Délai du déféré préfectoral en cas de transmission incomplète des pièces d'un marché négocié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Délai du déféré préfectoral en cas de transmission incomplète des pièces d'un marché négocié

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202907 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202907 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Délai du déféré préfectoral en cas de transmission incomplète des pièces d'un marché négocié. Recueil Dalloz, 1990, 09, pp.62. ⟨halshs-02202907⟩

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