Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1990
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02202902
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:32:02
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02202902 , version 1
Citer
Jean-Jacques Lemouland. La loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relative à la détention provisoire. Recueil Dalloz, 1990, 06, pp.35. ⟨halshs-02202902⟩
56
Consultations
0
Téléchargements