François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Préjudicie au principal la demande d'expertise visant à déterminer le montant de sommes dues par une commune au titulaire d'un marché résilié, impliquant qu'une appréciation sur le bien fondé de la résiliation et sur l'étendue des droits du titulaire soit portée par le juge du référé ou par l'expert. Recueil Dalloz, 1990, 05, pp.31. ⟨halshs-02202899⟩