L'obligation de divulgation de l'origine des ressources génétiques dans les demandes de brevet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2017

L'obligation de divulgation de l'origine des ressources génétiques dans les demandes de brevet

Résumé

(loi n° 2016-1087 du 8 août 2016)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202800 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202800 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. L'obligation de divulgation de l'origine des ressources génétiques dans les demandes de brevet. Revue de l'Union européenne, 2017, 605, pp.68. ⟨halshs-02202800⟩
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