L'obligation de divulgation de l'origine des ressources génétiques dans les demandes de brevet
Résumé
(loi n° 2016-1087 du 8 août 2016)
Article Dans Une Revue
Revue de l'Union européenne
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02202800
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:30:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-21:09:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02202800 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. L'obligation de divulgation de l'origine des ressources génétiques dans les demandes de brevet. Revue de l'Union européenne, 2017, 605, pp.68. ⟨halshs-02202800⟩
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