La parole de l'État peut échapper au critère de l'investisseur privé avisé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2016

La parole de l'État peut échapper au critère de l'investisseur privé avisé

Fabien Tesson
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051758
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Résumé

(À propos de l'arrêt France c/ Commission du 2 juillet 2015)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02202734

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:05:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-21:09:29

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Dates et versions

halshs-02202734 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202734 , version 1

Citer

Fabien Tesson. La parole de l'État peut échapper au critère de l'investisseur privé avisé. Revue de l'Union européenne, 2016, 595, pp.68. ⟨halshs-02202734⟩

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