La parole de l'État peut échapper au critère de l'investisseur privé avisé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2016

La parole de l'État peut échapper au critère de l'investisseur privé avisé

Résumé

(À propos de l'arrêt France c/ Commission du 2 juillet 2015)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202734 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202734 , version 1

Citer

Fabien Tesson. La parole de l'État peut échapper au critère de l'investisseur privé avisé. Revue de l'Union européenne, 2016, 595, pp.68. ⟨halshs-02202734⟩
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