La garantie de l'État en faveur des établissements publics industriels et commerciaux : une aide d'État illicite, mais pas rédhibitoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2015

La garantie de l'État en faveur des établissements publics industriels et commerciaux : une aide d'État illicite, mais pas rédhibitoire

Pierre Bourdon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051757
Le Mans Université
Themis-UM

Résumé

(À propos de l'arrêt de la CJUE du 3 avril 2014)

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:05:15

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02202724 , version 1

Citer

Pierre Bourdon. La garantie de l'État en faveur des établissements publics industriels et commerciaux : une aide d'État illicite, mais pas rédhibitoire. Revue de l'Union européenne, 2015, 591, pp.523. ⟨halshs-02202724⟩

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