Les collectivités territoriales et les règles européennes de compensation des obligations de service public : les risques juridiques

Christine Guillard

Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2015

Les collectivités territoriales et les règles européennes de compensation des obligations de service public : les risques juridiques

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Christine Guillard

Fonction : Auteur
PersonId : 1583
IdHAL : christine-guillard
IdRef : 074657666

Université de Tours

Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Mots clés

CONCURRENCE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE Aide d'Etat Service public Financement Compensation d'obligation de service public Collectivité territoriale Service d'intérêt général Service d'intérêt économique général

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02202717

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:05:06

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Dates et versions

halshs-02202717 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02202717 , version 1

Citer

Christine Guillard. Les collectivités territoriales et les règles européennes de compensation des obligations de service public : les risques juridiques. Revue de l'Union européenne, 2015, 590, pp.396. ⟨halshs-02202717⟩

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