L'imputation de la responsabilité engagée en cas de violation du droit de l'Union par une collectivité territoriale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2015

L'imputation de la responsabilité engagée en cas de violation du droit de l'Union par une collectivité territoriale

André Moine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784885
  • IdRef : 13344841X
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halshs-02202701 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02202701 , version 1

Citer

André Moine. L'imputation de la responsabilité engagée en cas de violation du droit de l'Union par une collectivité territoriale. Revue de l'Union européenne, 2015, 587, pp.200. ⟨halshs-02202701⟩

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