L'invocabilité horizontale des normes de droit de l'Union européenne : un pas sur place, un pas en avant, deux pas en arrière
Résumé
(CJUE, grande chambre, 15 janv. 2014, aff. C-176/12)
Article Dans Une Revue
Revue de l'Union européenne
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:04:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-21:09:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02202693 , version 1
Citer
Sébastien Platon. L'invocabilité horizontale des normes de droit de l'Union européenne : un pas sur place, un pas en avant, deux pas en arrière. Revue de l'Union européenne, 2015, 584, pp.33. ⟨halshs-02202693⟩
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