Harmonisation a minima et conflits de lois de transposition : quelle place pour la méthode des lois de police ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2014

Harmonisation a minima et conflits de lois de transposition : quelle place pour la méthode des lois de police ?

Valérie Pironon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1272233
  • IdRef : 070278253
Institut de recherche en droit privé

Résumé

CJUE, 17 oct. 2013, aff. C-184/12

Mots clés

Conflit de lois

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02202681

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:04:18

Dernière modification le : jeudi 15 février 2024-14:57:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202681 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202681 , version 1

Citer

Valérie Pironon. Harmonisation a minima et conflits de lois de transposition : quelle place pour la méthode des lois de police ?. Revue de l'Union européenne, 2014, 579, pp.376. ⟨halshs-02202681⟩

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