La répétition de l'indu en droit civil et européen : regards croisés
Résumé
In the area of overpayment refund proceedings, the Court of Justice refers to domestic laws of the member countries of the Union. However, it supervises that proceedings autonomy, which leads to rules on the merits that can be compared with those existing in domestic law. With regard to that, the case law relating to the reimbursement of illegal indirect contributions is very original. Indeed, firstly, the refund request may be denied when it would cause undue enrichment of the taxpayer. Yet that solution does not meet the principles inherent to the institution that it relies on. Secondly, the true taxpayer, the taxpayer's client, has a direct claim against the tax authority if the refund proves to be excessively difficult. Considering French private law, such an acknowledgment conflicts with the nature of relations binding the parties, which seems equitable to a commission, Yet it is particularly interesting for domestic private law to the extent the latter is animated by the debates relating to the determination of the defendant of the action subjective overpayment refund by payment of another person's debt. Breaking away from the principles set up by the Supreme Court, the transposing of the Court of Justice's case law in that area would require that the first defendant in the action be the accipiens. In addition, should the latter's refund be almost impossible, the solvens would have a claim against the debtor, based not on undue enrichment, but on overpayment refund.
[L'essentiel]. En matière d'action en répétition de l'indu, la Cour de justice renvoie aux législations nationales des États membres de l'Union. Toutefois, elle encadre cette autonomie procédurale, ce qui donne naissance à des règles de fond pouvant être comparées à celles existant en droit interne. À cet égard, la jurisprudence relative au remboursement des contributions indirectes illégales est très originale. En effet, d'une part, la demande en restitution est susceptible d'être rejetée lorsqu'elle générerait un enrichissement sans cause de l'assujetti. Or, cette solution n'est pas conforme aux principes innervant l'institution dont elle se réclame. D'autre part, le véritable contribuable, client de l'assujetti, bénéficie d'une action directe contre l'administration fiscale dans l'hypothèse où le remboursement par l'assujetti serait excessivement difficile. Au regard du droit privé français, cette reconnaissance se heurte à la nature des relations liant les protagonistes qui paraît assimilable à une commission. Pour autant, elle est particulièrement intéressante pour le droit privé interne dans la mesure où ce denier est animé par des débats relatifs à la détermination du défendeur à l'action en restitution d'un indu subjectif par paiement de la dette d'autrui. Rompant avec les principes dégagés par la Cour de cassation, la transposition de la jurisprudence de la Cour de justice en ce domaine postulerait que le premier défendeur à l'action est l'accipiens. Par ailleurs, si le remboursement par ce dernier était quasiment impossible, le solvens disposerait d'une action contre le débiteur fondée non sur l'enrichissement sans cause mais sur la répétition de l'indu.