L'étendue du versement des sommes dues par les États en violation du droit de l'Union européenne : le beurre et l'argent du beurre au service de l'efficacité du droit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2013

L'étendue du versement des sommes dues par les États en violation du droit de l'Union européenne : le beurre et l'argent du beurre au service de l'efficacité du droit

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Dates et versions

halshs-02202658 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202658 , version 1

Citer

Fabienne Gazin. L'étendue du versement des sommes dues par les États en violation du droit de l'Union européenne : le beurre et l'argent du beurre au service de l'efficacité du droit. Revue de l'Union européenne, 2013, 571, pp.475. ⟨halshs-02202658⟩

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