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Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2013

La ratification en trompe-l'œil du TSCG en France

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202656 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202656 , version 1

Citer

Romain Rambaud. La ratification en trompe-l'œil du TSCG en France. Revue de l'Union européenne, 2013, 570, pp.435. ⟨halshs-02202656⟩
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