Le brevet unitaire européen et la Juridiction du brevet européen : enfin l'aboutissement ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2013

Le brevet unitaire européen et la Juridiction du brevet européen : enfin l'aboutissement ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202644 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202644 , version 1

Citer

Rose-Marie Borges. Le brevet unitaire européen et la Juridiction du brevet européen : enfin l'aboutissement ?. Revue de l'Union européenne, 2013, 566, pp.148. ⟨halshs-02202644⟩

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