Chronicle of case law of the Public Service of the European Union [January - June 2012]
Chronique de jurisprudence de la fonction publique de l'Union européenne [janvier - juin 2012]
Résumé
The purpose of this case law chronicle is to offer comments by theme followed by shorter presentations, of rulings by the European Union judge regarding the European Union's civil service law, which were handed down in the first half year of 2012. It relies on a selection of rulings that were handed down between January and June of 2012. It covers successively the disciplinary dispute considering the Union's basic right Charter and the European constitution of human rights, the appeal time and the concept of reasonable deadline, the admissibility of appears directed against decisions by examination examining boards, the deduction of scholarships granted by national school allowance bodies to civil servants, the language used in a decision to reject a claim, the notification of a decision by registered mail, the right to holidays or to a specific work system and equal treatment in the granting of merit points, and lastly, the implementation in time of the schedule appended to the new version of the regulation relating to the coverage of industrial accident and sickness risks.
Cette chronique de jurisprudence propose des commentaires par thème, suivis de présentations plus brèves, d'arrêts du juge de l'Union européenne concernant le droit de la fonction publique de l'Union européenne, qui ont été rendus au cours du premier semestre 2012. Elle repose sur une sélection d'arrêts qui ont été rendus entre janvier et juin 2012. Elle envisage successivement le contentieux disciplinaire au regard de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et de la Convention européenne des droits de l'homme, le délai de recours et la notion de « délai raisonnable », la recevabilité des recours dirigés contre les décisions de jury de concours, la déduction des bourses d'études octroyées par les autorités nationales de l'allocation scolaire au bénéfice du fonctionnaire, la langue employée dans la décision de rejet d'une réclamation, la notification d'une décision par lettre recommandée, le droit à congé ou à un régime de travail spécifique et l'égalité de traitement dans l'attribution des points de mérite, et, enfin, l'application dans le temps du barème annexé à la nouvelle version de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle.