Case Law Chronicle of the European Union Civil Service [first half of 2011]
Chronique de jurisprudence de la fonction publique de l'Union européenne [premier semestre 2011]
Résumé
This case law chronicle offers comments per theme, followed by shorter presentations of rulings by the Union Court in the area of civil service, that were published in the course of the first half of 2011. It relies on a selection of rulings that have marked the period covering the months of January to late June 2011. It considers successively the review procedures of a ruling by the Union Court entered on an appeal against a ruling by the civil service Court, the sharing of responsibility in the event of several causes for a loss caused both by a fault of a Union institution and that of a third party, the judge's use of a classified document, considering compliance with the fair nature of the proceedings, the broad interpretation of the provisions of the RAA favourable to civil servants regarding the conversion of a fixed time contract into an open-ended contract, protection of medical secrecy and of parties' privacy as to documents likely to be produced before the judge, the principle of equal treatment between civil servants of equal levels, or the judge's definition of an obvious error of appreciation, civil servants' rights to mobility across institutions, the effects of the review procedure of a Union Ruling possibly leading to the hitter's referral to the civil service court, the non discrimination principle in the way languages are chosen for EPSO contest examinations, and lastly, the concept of "expectative" in being appointed to a position.
Cette chronique de jurisprudence propose des commentaires par thème, suivis de présentations plus brèves, d'arrêts du juge de l'Union en matière de fonction publique qui ont été rendus au cours du premier semestre 2011. Elle repose sur une sélection d'arrêts qui ont marqué cette période couvrant les mois de janvier à fin juin de cette année. Elle envisage successivement la procédure de réexamen d'un arrêt du Tribunal de l'Union rendu sur pourvoi d'un arrêt du Tribunal de la fonction publique, le partage de responsabilité en cas de pluralité des causes d'un dommage provoqué à la fois par une faute d'une institution de l'Union et celle d'un tiers, l'utilisation par le juge d'un document classifié au regard du respect du caractère contradictoire de la procédure, l'interprétation large des dispositions du RAA favorables aux agents concernant la requalification d'un CDD en CDI, la protection du secret médical et de la vie privée des parties quant aux pièces susceptibles d'être produites devant le juge, le principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires titulaires du même grade, ou encore la définition par le juge de Terreur manifeste d'appréciation, le droit des fonctionnaires à la mobilité interinstitutionnelle, les effets de la procédure de réexamen d'un arrêt du Tribunal de l'Union pouvant entraîner un renvoi par ce dernier au Tribunal de la fonction publique, le principe de non-discrimination dans les conditions de choix des langues pour les épreuves des concours EPSO, et enfin, la notion « d'expectative » à être nommé sur un poste.