Article Dans Une Revue
Revue de l'Union européenne
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02202604
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:02:24
Dernière modification le : mercredi 9 juillet 2025-13:27:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02202604 , version 1
Citer
Catherine Haguenau-Moizard. Pour la reconnaissance d'un effet direct horizontal aux directives. Revue de l'Union européenne, 2011, 550, pp.454. ⟨halshs-02202604⟩
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