Pour la reconnaissance d'un effet direct horizontal aux directives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2011

Pour la reconnaissance d'un effet direct horizontal aux directives

Catherine Haguenau-Moizard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 831918
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02202604

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:02:24

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02202604 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202604 , version 1

Citer

Catherine Haguenau-Moizard. Pour la reconnaissance d'un effet direct horizontal aux directives. Revue de l'Union européenne, 2011, 550, pp.454. ⟨halshs-02202604⟩

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