Pour la reconnaissance d'un effet direct horizontal aux directives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2011

Pour la reconnaissance d'un effet direct horizontal aux directives

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202604 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202604 , version 1

Citer

Catherine Haguenau-Moizard. Pour la reconnaissance d'un effet direct horizontal aux directives. Revue de l'Union européenne, 2011, 550, pp.454. ⟨halshs-02202604⟩

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