Article Dans Une Revue
Revue de l'Union européenne
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02202525
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:00:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-21:09:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02202525 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Violation du droit au procès équitable par le droit français des perquisitions fiscales. Revue de l'Union européenne, 2008, 520, pp.470. ⟨halshs-02202525⟩
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