Article Dans Une Revue
Revue de l'Union européenne
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02202401
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-16:32:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-21:09:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02202401 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. La compensation transfrontalière des pertes d'un groupe de sociétés devant la Cour de justice. Revue de l'Union européenne, 2006, 499, pp.417. ⟨halshs-02202401⟩
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