La regrettable inefficacité de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) à l'égard de la sanction déguisée de l'article 1727 du CGI - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2006

La regrettable inefficacité de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) à l'égard de la sanction déguisée de l'article 1727 du CGI

Mots clés

XXXX

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-16:32:46

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halshs-02202396 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202396 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. La regrettable inefficacité de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) à l'égard de la sanction déguisée de l'article 1727 du CGI. Revue de l'Union européenne, 2006, 497, pp.247. ⟨halshs-02202396⟩

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