Inconventionnalité de l'article 1503 du CGI instituant une discrimination injustifiée en fonction de la situation patrimoniale des contribuables locaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2003

Inconventionnalité de l'article 1503 du CGI instituant une discrimination injustifiée en fonction de la situation patrimoniale des contribuables locaux

Mots clés

XXXX

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02202361

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-16:31:58

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halshs-02202361 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202361 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Inconventionnalité de l'article 1503 du CGI instituant une discrimination injustifiée en fonction de la situation patrimoniale des contribuables locaux. Revue de l'Union européenne, 2003, 473, pp.689. ⟨halshs-02202361⟩

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