Vers une loi européenne des services publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2003

Vers une loi européenne des services publics

Résumé

De brèves considérations et une proposition à propos de l'article III-6 du projet de traité établissant une constitution pour l'Europe

Mots clés

XXXX

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02202354

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-16:31:51

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-21:09:29

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Dates et versions

halshs-02202354 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202354 , version 1

Citer

Stéphane Rodrigues. Vers une loi européenne des services publics. Revue de l'Union européenne, 2003, 471, pp.503. ⟨halshs-02202354⟩

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