Journal Articles Revue de l'Union européenne Year : 2002

Le droit fiscal communautaire fait-il obstacle à la réévaluation de la valeur déclarée des immeubles pour insuffisance de prix ?

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halshs-02202343 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02202343 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Le droit fiscal communautaire fait-il obstacle à la réévaluation de la valeur déclarée des immeubles pour insuffisance de prix ?. Revue de l'Union européenne, 2002, 460, pp.478. ⟨halshs-02202343⟩
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