Article Dans Une Revue
Revue de l'Union européenne
Année : 2001
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-16:31:13
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:49
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02202324 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. La définition de la juridiction fiscale et la déduction de la TVA devant la cour de justice. Revue de l'Union européenne, 2001, 446, pp.208. ⟨halshs-02202324⟩
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