L'émergence de l'exemption catégorielle en matière d'aides d'état : le règlement n° 994/98 du 7 mai 1998 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 1999

L'émergence de l'exemption catégorielle en matière d'aides d'état : le règlement n° 994/98 du 7 mai 1998

Claude Blumann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775418
  • IdRef : 026733811
Université Panthéon-Assas

Mots clés

XXXX

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202296 , version 1

Citer

Claude Blumann. L'émergence de l'exemption catégorielle en matière d'aides d'état : le règlement n° 994/98 du 7 mai 1998. Revue de l'Union européenne, 1999, 428, pp.319. ⟨halshs-02202296⟩

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