Le pourvoi sur les questions de droit - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 1995

Le pourvoi sur les questions de droit

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202209 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202209 , version 1

Citer

Fabrice Picod. Le pourvoi sur les questions de droit. Revue de l'Union européenne, 1995, 392, pp.584. ⟨halshs-02202209⟩
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