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Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 1994

Les pouvoirs spéciaux conférés à la commission en matière de concurrence par l'article 90, § 3, du traité de Rome

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202193 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202193 , version 1

Citer

Ferdinand Mélin-Soucramanien. Les pouvoirs spéciaux conférés à la commission en matière de concurrence par l'article 90, § 3, du traité de Rome. Revue de l'Union européenne, 1994, 382, pp.601. ⟨halshs-02202193⟩
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