Réforme du droit des contrats : apports et incertitudes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Année : 2017

Réforme du droit des contrats : apports et incertitudes

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https://shs.hal.science/halshs-02202151

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-16:00:49

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Dates et versions

halshs-02202151 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202151 , version 1

Citer

Philippe Stoffel-Munck. Réforme du droit des contrats : apports et incertitudes. Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2017, 01, pp.264. ⟨halshs-02202151⟩

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