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Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02202151
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-16:00:49
Dernière modification le : mardi 8 octobre 2024-17:21:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02202151 , version 1
Citer
Philippe Stoffel-Munck. Réforme du droit des contrats : apports et incertitudes. Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2017, 01, pp.264. ⟨halshs-02202151⟩
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