Le renforcement de la protection des consommateurs - La loi du 17 mars 2014 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Année : 2016

Le renforcement de la protection des consommateurs - La loi du 17 mars 2014

Résumé

10 septembre 2015

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02202146

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-16:00:41

Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-10:50:02

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Dates et versions

halshs-02202146 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202146 , version 1

Citer

Natacha Sauphanor-Brouillaud. Le renforcement de la protection des consommateurs - La loi du 17 mars 2014. Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2016, 01, pp.355. ⟨halshs-02202146⟩

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