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Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02202060
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-15:30:43
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02202060 , version 1
Citer
Bertrand Mathieu. La norme, le juge et la sécurité juridique. Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2013, 09, pp.67. ⟨halshs-02202060⟩
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