Sanctions et droit communautaire
Résumé
quelques réflexions sur les dernières évolutions
Article Dans Une Revue
Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02201993
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-14:55:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:24:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02201993 , version 1
Citer
Laurence Idot. Sanctions et droit communautaire. Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2005, 01, pp.54. ⟨halshs-02201993⟩
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