État des lieux de la réglementation
Résumé
Face à une réglementation interne contraignante au regard des libertés d'établissement et de circulation des services, la France a assoupli en 2009 son dispositif encadrant la vente de voyages. De son côté, et face au développement de nouvelles pratiques touristiques, l'Union européenne a décidé de modifier profondément la directive Voyages à forfait.