Portée de la charte d'un parc naturel régional
Résumé
Le Conseil d'État confirme, s'il en était besoin, que la charte d'un parc naturel régional peut avoir un degré de précision de nature à influencer directement l'urbanisation de son territoire. Accessoirement, il précise les possibilités de contester par voie d'exception la charte du parc naturel régional.