Le droit de l'urbanisme et les espaces portuaires de la plaisance
Résumé
Les règles et autorisations d'urbanisme rendues applicables dans le périmètre des espaces portuaires de la plaisance sont d'autant plus contraignantes qu'elles émanent de plusieurs sources hiérarchisées. Elles doivent tenir compte, de surcroît, de l'appartenance au domaine public des propriétés concernées.