Une société d'économie mixte peut-elle vendre des prestations touristiques ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme] Année : 2007

Une société d'économie mixte peut-elle vendre des prestations touristiques ?

Résumé

La fourniture de prestations touristiques accessoires dans le cadre d'une offre globale de services présente un intérêt public local suffisant pour justifier l'autorisation préfectorale délivrée à une société d'économie mixte locale (SEML) de réaliser, en complément de son activité principale, des opérations liées au séjour. Une récente décision de la cour administrative de Nancy apporte un éclairage nouveau sur la capacité des opérateurs non spécialisés de procéder à la vente de produits touristiques.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02201684 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02201684 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Une société d'économie mixte peut-elle vendre des prestations touristiques ?. Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme], 2007, 92, pp.36. ⟨halshs-02201684⟩
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