Article Dans Une Revue
Jurisport : La revue juridique et économique du sport
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02201452
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-13:11:29
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02201452 , version 1
Citer
Skander Karaa. Cass. soc. 13 Janvier 2009, pourvoi no 06-46.445, non publié au bulletin. Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 2009, 93, pp.58. ⟨halshs-02201452⟩
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