CEDH, 5 mars 2009, Hachette Filipacchi presse automobile et Dupuy c/ France - CEDH, 5 mars 2009, Sté de conception de presse et d'édition et Ponson c/ France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Jurisport : La revue juridique et économique du sport Année : 2009

CEDH, 5 mars 2009, Hachette Filipacchi presse automobile et Dupuy c/ France - CEDH, 5 mars 2009, Sté de conception de presse et d'édition et Ponson c/ France

Lyn François
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 914342
  • IdRef : 059814187
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Résumé

L'interdiction française de la publicité indirecte en faveur du tabac passe le cap du contrôle de la Cour européenne des droits de l'Homme

Mots clés

XXXX

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02201450

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-13:11:27

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

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Dates et versions

halshs-02201450 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02201450 , version 1

Citer

Lyn François. CEDH, 5 mars 2009, Hachette Filipacchi presse automobile et Dupuy c/ France - CEDH, 5 mars 2009, Sté de conception de presse et d'édition et Ponson c/ France. Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 2009, 92, pp.83. ⟨halshs-02201450⟩

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