Collectivités territoriales - Transfert de compétences - Enseignement - Département - Dépenses liées à la mise à disposition des élèves des collèges des installations sportives municipales nécessaires à l'éducation physique et sportive - Dépenses obligatoires (oui) - Préfet - Inscription d'office aux budgets des collèges et du département - Condition - Liquidité des sommes. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Jurisport : La revue juridique et économique du sport Année : 1998

Collectivités territoriales - Transfert de compétences - Enseignement - Département - Dépenses liées à la mise à disposition des élèves des collèges des installations sportives municipales nécessaires à l'éducation physique et sportive - Dépenses obligatoires (oui) - Préfet - Inscription d'office aux budgets des collèges et du département - Condition - Liquidité des sommes.

Résumé

Conseil d'Etat, section du contentieux, 3 septembre 1997, ville de Montpellier, (req. 145487).

Mots clés

XXXX

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02201345

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-12:41:48

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02201345 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02201345 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Collectivités territoriales - Transfert de compétences - Enseignement - Département - Dépenses liées à la mise à disposition des élèves des collèges des installations sportives municipales nécessaires à l'éducation physique et sportive - Dépenses obligatoires (oui) - Préfet - Inscription d'office aux budgets des collèges et du département - Condition - Liquidité des sommes.. Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 1998, 47, pp.49. ⟨halshs-02201345⟩

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