Retransmission sportive télévisée ; Atteinte à l'article 17 du code des débits de boissons (oui) ; intervention du président du CSA (oui) ; décision administrative (non) ; organe compétent (non) ; décision faisant grief (non) ; recours pour excès de pouvoir (non) : irrecevabilité (oui). - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Jurisport : La revue juridique et économique du sport Année : 1997

Retransmission sportive télévisée ; Atteinte à l'article 17 du code des débits de boissons (oui) ; intervention du président du CSA (oui) ; décision administrative (non) ; organe compétent (non) ; décision faisant grief (non) ; recours pour excès de pouvoir (non) : irrecevabilité (oui).

Résumé

Conseil d'Etat (section du contentieux, 3e et 5e sous-sections réunies), 4 octobre 1996.

Mots clés

XXXX

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02201332

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-12:41:32

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02201332 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02201332 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Retransmission sportive télévisée ; Atteinte à l'article 17 du code des débits de boissons (oui) ; intervention du président du CSA (oui) ; décision administrative (non) ; organe compétent (non) ; décision faisant grief (non) ; recours pour excès de pouvoir (non) : irrecevabilité (oui).. Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 1997, 42, pp.35. ⟨halshs-02201332⟩

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