Immeubles communaux affectés à des activités sportives ; occupation irrégulière (oui) ; libération sous astreinte (oui). - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Jurisport : La revue juridique et économique du sport Année : 1990

Immeubles communaux affectés à des activités sportives ; occupation irrégulière (oui) ; libération sous astreinte (oui).

Résumé

Conseil d'État (6e et 2e sous-sections réunies), 4 avril 1990

Mots clés

XXXX

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02201247

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-12:17:49

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02201247 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02201247 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Immeubles communaux affectés à des activités sportives ; occupation irrégulière (oui) ; libération sous astreinte (oui).. Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 1990, 15, pp.49. ⟨halshs-02201247⟩

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