Directive 2011/77/UE : tout pour la musique !
Résumé
La durée de protection des droits d'auteur et des droits voisins a été modifiée par la directive européenne du 27 septembre 2011 qui doit être transposée au plus tard dans les États membres le 1 novembre 2013. Limitées au secteur de la musique, les nouvelles dispositions sonnent comme un début de cacophonie. Présentation.