Article Dans Une Revue Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture Année : 2013

Juridique - Œuvres d'art - Préemption : un droit de l’État aux modalités acceptables

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200973 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200973 , version 1

Citer

Christine Ferrari-Breeur. Juridique - Œuvres d'art - Préemption : un droit de l’État aux modalités acceptables. Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2013, n° 1, p. 43. ⟨halshs-02200973⟩
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