Taxe d'habitation - Absence d'exonération - Occupation privative des locaux par l'association - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2018

Taxe d'habitation - Absence d'exonération - Occupation privative des locaux par l'association

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200965 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200965 , version 1

Citer

Stéphanie Damarey. Taxe d'habitation - Absence d'exonération - Occupation privative des locaux par l'association. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2018, 587, pp.12. ⟨halshs-02200965⟩
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