Action en justice - Intérêt à agir - Irrecevabilité de la requête - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2018

Action en justice - Intérêt à agir - Irrecevabilité de la requête

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200964 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200964 , version 1

Citer

Stéphanie Damarey. Action en justice - Intérêt à agir - Irrecevabilité de la requête. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2018, 587, pp.12. ⟨halshs-02200964⟩
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