Conseil aux créateurs d'entreprise - Action en responsabilité - Compétence de la juridiction administrative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2017

Conseil aux créateurs d'entreprise - Action en responsabilité - Compétence de la juridiction administrative

Stéphanie Damarey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136897
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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  • HAL Id : halshs-02200942 , version 1

Citer

Stéphanie Damarey. Conseil aux créateurs d'entreprise - Action en responsabilité - Compétence de la juridiction administrative. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2017, 568, pp.13. ⟨halshs-02200942⟩

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