Occupation du domaine public - Convention non renouvelée - L'association doit quitter les lieux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2016

Occupation du domaine public - Convention non renouvelée - L'association doit quitter les lieux

Stéphanie Damarey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136897
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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  • HAL Id : halshs-02200908 , version 1

Citer

Stéphanie Damarey. Occupation du domaine public - Convention non renouvelée - L'association doit quitter les lieux. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2016, 550, pp.12. ⟨halshs-02200908⟩

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