Subvention - Attribution irrégulière - Le remboursement n'est pas automatique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2016

Subvention - Attribution irrégulière - Le remboursement n'est pas automatique

Stéphanie Damarey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136897
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés

Financement Subvention Public

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02200897

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-12:11:21

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

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Dates et versions

halshs-02200897 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200897 , version 1

Citer

Stéphanie Damarey. Subvention - Attribution irrégulière - Le remboursement n'est pas automatique. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2016, 546, pp.13. ⟨halshs-02200897⟩

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