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Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2016

Action en justice - Intérêt à agir - L'examen des statuts est déterminant

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200889 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200889 , version 1

Citer

Stéphanie Damarey. Action en justice - Intérêt à agir - L'examen des statuts est déterminant. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2016, 545, pp.10. ⟨halshs-02200889⟩
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