Association de consommateurs - Clauses abusives - L'intérêt à agir limité aux contrats proposés aux personnes physiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2016

Association de consommateurs - Clauses abusives - L'intérêt à agir limité aux contrats proposés aux personnes physiques

Stéphanie Damarey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136897
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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  • HAL Id : halshs-02200871 , version 1

Citer

Stéphanie Damarey. Association de consommateurs - Clauses abusives - L'intérêt à agir limité aux contrats proposés aux personnes physiques. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2016, 535, pp.12. ⟨halshs-02200871⟩

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